En cas de licitation entre majeurs, il sera procédé conformément à la loi du 12 juin 1816, et aux dispositions modificatives qui pourraient être introduites, à moins que les majeurs, maîtres de leurs droits, n'aient convenu d'un autre mode; toutes les dispositions contraires des lois antérieures sont abrogées.
Art. 86 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
In forcesince 16 Feb 1889
- num:lu=loi/1816-06-12