Art. 2 Loi du 14 décembre 1887 portant des dispositions additionnelles à la loi organique sur l…

In forcesince 25 Dec 1887cited 1×

L'opposition prévue à l'article précédent sera portée devant le juge de paix, qui pourra la confirmer ou la lever en donnant l'autorisation de retrait, les parties entendues ou appelées.

Cette décision peut être frappée d'appel devant la Chambre du conseil, lorsque la valeur de l'objet contesté excède les limites de la compétence du juge de paix. L'appel sera fait au greffe du tribunal, qui fera paraître les parties par lettres chargées.

La procédure aura lieu sans frais; tous tes actes seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Le juge de paix peut également autoriser la femme à faire des retraits de dépôts faits par le mari, lorsque celui-ci est absent, qu'il est sans domicile connu, ou qu'il est empêché de manifester légalement sa volonté.