Art. 3 Loi du 14 décembre 1887 portant des dispositions additionnelles à la loi organique sur l…

In forcesince 25 Dec 1887

Les institutions de bienfaisance et les sociétés de secours mutuels peuvent être autorisées par le Gouvernement à effectuer des dépôts à la Caisse d'épargne, comme les associations reconnues par l'État, et en opérer le retrait conformément au règlement à intervenir.