Les contraventions à l'art. 1er de la déclaration du 31 mai 1886 seront punies d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs.
Les contrevenants seront en outre condamnés, sur la réquisition du ministère public, à supprimer dans un délai à déterminer par le jugement, les constructions et clôtures illicitement établies.
Passé ce délai, le jugement sera exécuté par l'administration aux frais du contrevenant.
Ce dernier sera contraint au remboursement de la dépense comme en matière de contributions publiques, sur simple état dressé par le fonctionnaire qui aura pris les mesures d'exécution.