DÉCLARATION.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de de la République française, désirant modifier l'art. 69 du traité de limites signé le 28 mars 1820 entre les Pays-Bas et la France, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des articles suivants :
Art. Ier.
L'art. 69 du traité de limites signé le 28 mars 1820, est remplacé par la disposition suivante :
A l'avenir et dans l'intérêt des deux pays, aucune construction quelconque ne pourra être élevée, ni aucune clôture être établie à moins de dix mètres de la ligne frontière ou de cinq mètres d'un chemin, lorsque ce chemin est mitoyen et que son axe forme limite.
Art. 2.
La présente déclaration sera soumise à l'approbation du pouvoir législatif des deux pays et sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent acte qu'ils ont revêtu du cachet de leurs armes.
Fait en double expédition à Luxembourg, le 31 mai 1886, et à Paris, le 31 mai 1886.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,
(L. S.) Signé : ED. THILGES.
Le Président du Conseil,
Ministre des Affaires étrangères
de la République française,
(L. S.) Signé : DE FREYCINET.)
(La déclaration ci-dessus a été ratifiée et l'échange des ratifications a eu lieu à Paris le 6 avril 1887.)