La déclaration signée à Luxembourg et à Paris le 31 mai 1886, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française, en vue de mieux préciser les dispositions du traité de limites signé à Courtrai le 28 mars 1820, sortira son plein et entier effet.
Art. 1 Loi du 5 janvier 1887 concernant l'art. 69 du traité de limites entre le Grand-Duché et…
In forcesince 18 Apr 1887