, Loi du 5 janvier 1887 concernant l'art. 69 du traité de limites entre le Grand-Duché et…

In forcesince 18 Apr 1887

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 novembre 1886, et celle du Conseil d'État du 10 décembre suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: