En cas d'infraction à l'article précédent, le Gouvernement pourra, indépendamment des droits qui lui sont attribués par la législation existante, ordonner que la ligne sur laquelle la convention a porté sera administrée par le département des chemins de fer pour compte de la société.
Art. 2 Loi du 3 septembre 1879 relative aux cessions ou aliénations de chemins de fer.
In forcesince 10 Sep 1879