Art. 1 Loi du 3 septembre 1879 relative aux cessions ou aliénations de chemins de fer.

In forcesince 10 Sep 1879

Les sociétés de chemin de fer ne peuvent céder les lignes dont elles sont concessionnaires qu'avec l'approbation du Gouvernement.

Sont considérées comme cessions non seulement les conventions portant aliénation de la concession, mais tous actes transférant par bail, achat d'actions, fusion ou autrement, l'exploitation totale ou partielle d'une ligne.