Les coupables condamnés en vertu des articles 423 et suivants seront, en cas de nouveaux délits de même nature commis dans le délai fixé par l'article 56, condamnés au maximum des peines portées par ces articles, et ces peines pourront être élevées au double.
Art. 433 Code pénal
In forcesince 1 Apr 2017
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_423--567
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_56
Changed on 1 Apr 2017
Les coupables condamnés en vertu des articles 423 et suivants seront, en cas de nouveaux délits de même nature commis dans le délai fixé par l'article 56, condamnés au maximum des peines portées par ces articles, et ces peines pourront être élevées au double.
- 1 Apr 2017 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 1 Apr 2017earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording