Art. 433 Code pénal

In forcesince 1 Apr 2017

Les coupables condamnés en vertu des articles 423 et suivants seront, en cas de nouveaux délits de même nature commis dans le délai fixé par l'article 56, condamnés au maximum des peines portées par ces articles, et ces peines pourront être élevées au double.

  • Code pénal42356Law

  • eli=eli/etat/leg/code/penal/art_423--567
  • eli=eli/etat/leg/code/penal/art_56