Art. 428 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016

Si les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 20.000 euros.

Changed on 10 Jul 2016

Si les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à deux mille francs500 euros à 20.000 euros.

  1. 10 Jul 2016 – todayin force
  2. 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording