Art. 362 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 1×

Sera punie des peines portées à l'article précédent, toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis, dans les trois jours, à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l' article 58 du Code civil .

La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé.

  • Cour administrative, 16.10.2025, n° 52919C du rôleDecision

    … En effet, l'article 362 du code pénal ivoirien prévoit des peines de prison et des amendes et dispose que « Quiconque exerce des violences ou voies de fait sur la personne d'un mineur de quinze ans ou sur une personne incapable de se …

    16 Oct 2025 · 52919C