Lorsque la cessation du service sera le résultat d'une négligence de la part des fournisseurs, de leurs agents, des fonctionnaires publics ou des agents préposés ou salariés du Gouvernement, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.
Art. 294 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016cited 1×
Cour administrative, 21.01.2020, n° 43833C du rôleDecision
… une infraction de droit commun, punissable par la loi camerounaise, le ministre se référant, à cet égard, à l’article 294 du Code pénal camerounais visant le proxénétisme. Le ministre en conclut qu’il serait légitime que …
21 Jan 2020 · 43833C
Changed on 10 Jul 2016
Lorsque la cessation du service sera le résultat d'une négligence de la part des fournisseurs, de leurs agents, des fonctionnaires publics ou des agents préposés ou salariés du Gouvernement, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois ilà deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs500 euros à 10.000 euros.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording