Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du Gouvernement, qui auront provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, seront condamnés à la réclusion pour sept ans au moins, et à une amende de 500 euros à 30.000 euros.
Art. 293 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016
Changed on 10 Jul 2016
Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du Gouvernement, qui auront provoqué ou aidé les coupables à faire, manquer le service, seront condamnés a la reclusionà la réclusion pour sept ans au moins, et à une amende de trois cents francs à trois mille francs500 euros à 30.000 euros.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording