Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la personne du (Roi) Grand-Duc, de l'héritier présomptif de la Couronne, des membres de la famille royale énumérés en l'article 103, ou du Régent, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, lorsqu'il aura commis un acte pour en préparer l'exécution.
Art. 112 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_103
Changed on 10 Jul 2016
Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la personne du Roi(Roi) Grand-Duc, de l'héritier présomptif de la Couronne, des membres de la Famillefamille royale énumérés en l'art.article 103, ou du Régent, sera puni de la reclusionréclusion de cinq à dix ans, lorsqu'il aura commis un acte pour en préparer l'exécution.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording