Art. 110 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016

Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.

Changed on 10 Jul 2016

Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.:

  1. 10 Jul 2016 – todayin force
  2. 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording