Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.
Art. 110 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016
Changed on 10 Jul 2016
Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.:
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording