Art. 1 Loi du 29 janvier 1863, concernant les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Lorsqu'un chemin parvenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations ou entreprises industrielles, les propriétaires ou entrepreneurs des exploitations pour lesquels les transports se font, seront appelés à contribuer à l'entretien de ces chemins par des subventions proportionnées aux dégradations occasionnées par ces exploitations.

Ces subventions seront réglées annuellement par les administrations communales, sous l'approbation du Directeur-général ayant dans ses attributions les affaires communales; en cas de dissentiment, ce règlement aura lieu après expertise contradictoire.

Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement; elles seront également réglées, dans ce cas, par l'administration communale, sous l'approbation du Directeur-général ayant dans ses attributions les affaires communales.