Art. 3 Loi du 29 janvier 1863, concernant les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Les subventions dont il est question dans la présente loi, seront recouvrées sur rôle à dresser par l'autorité locale et à rendre exécutoire conformément à la loi communale du 24 février 1843.

  • num:lu=loi/1843-02-24