Art. 47 Loi du 6 février 1849, N° 9, portant modification des articles 2, 17 et 47 de la loi du…

In forcesince 23 Feb 1849

Les infractions à la présente loi sont poursuivies et punies conformément à la loi du 6 mars 1848.

Tout établissement qui ne remplit pas les conditions de la présente loi, est immédiatement fermé.

  • num:lu=loi/1848-03-06