Art. 17 Loi du 6 février 1849, N° 9, portant modification des articles 2, 17 et 47 de la loi du…

In forcesince 23 Feb 1849

La surveillance sur ces établissements est exercée par des commissions de curateurs composées de cinq membres à nommer par Nous.

Deux de ces curateurs sont présentés à Notre agréation, l'un par le chef du clergé, l'autre par le collège des bourgmestre et échevins.

Ces commissions sont renouvelées tous les cinq ans; les mêmes membres peuvent être renommés.

Les commissions rendent compte au Gouvernement de la situation des instituts confiés à leur surveillance, tant sous le rapport de l'administration que sous celui de l'instruction.