Les chemins ayant actuellement une largeur excédant six mètres, pourront être réduits avec l’autorisation du Conseil de Gouvernement.
Art. 23 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.
In forcesince 13 Feb 1863
Changed on 13 Feb 1863
Les chemins ayant actuellement une largeur excédant six mètres, pourront être réduits avec l'’autorisation du Conseil de Gouvernement.
- 13 Feb 1863 – todayin force
- 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording