Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables dans les cas où le Conseil de Gouvernement autorisera la régie.
Art. 20 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.
In forcesince 6 Aug 1844
Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables dans les cas où le Conseil de Gouvernement autorisera la régie.