Art. 22 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

La largeur des chemins vicinaux de première classe est fixée à six mètres, non compris les fossés sauf les exceptions qui pourront être portées par le Conseil de Gouvernement, sur la demande des conseils communaux.

Il sera établi le long des chemins de première classe des fossés, partout où le besoin en sera reconnu.

Changed on 13 Feb 1863

La largeur des chemins vicinaux de première classe est fixée à six mètres, non compris les fossés laufsauf les exceptions qui pourront être portées par le Conseil de Gouvernement, sur la demande des conseils communaux.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording