NOUS GUILLAUME II, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS - BAS , PRINCE D’ORANGE - NASSAU , GRAND-DUC DE LUXEMBOURG , etc., etc., etc. ;
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution d’États du Grand-Duché ;
De l’assentiment des États ;
Avons arrêté et arrêtons :