Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de trente-cinq florins, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter:
Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;
Des réparations locatives des maisons et fermes;
Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non-jouissance, lorsque le droit d'indemnité n'est pas contesté;
Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil;
Des contestations relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, à la semaine, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis;
Des actions pour injures verbales, rixes, voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.