Art. 7 Loi du 27 décembre 1842 sur la compétence des juges de paix en matière civile.

In forcesince 21 Jan 1843

Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de trente-cinq florins, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter:

Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;

Des réparations locatives des maisons et fermes;

Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non-jouissance, lorsque le droit d'indemnité n'est pas contesté;

Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil;

Des contestations relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, à la semaine, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis;

Des actions pour injures verbales, rixes, voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.