Art. 2 Loi du 27 décembre 1842 sur la compétence des juges de paix en matière civile.

In forcesince 21 Jan 1843

Ils connaissent des demandes en paiement d'intérêts, d'arrérages de rentes, de loyers et fermages, lorsque le capital réuni aux intérêts formant l'objet de la demande, ou le montant des loyers ou fermages pour toute la durée du bail, n'excèdent pas les limites fixées par l'article précédent.