En cas de caducité de la procédure d’accord, il ne peut être fait état des pièces et déclarations en relation avec l’accord. Celles-ci ne peuvent servir de moyen de preuve à charge ou à décharge de la personne poursuivie.
Art. 577 Code de procédure pénale
( L. 24 février 2015 )
In forcesince 22 Aug 2023cited 1×
Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…1Law
… décision d’enquête européenne sont ajoutés après les mots qui sont reliés entre eux. À la suite de l’article 577 est inséré un article 577-1 nouveau, libellé comme suit : Art. 577-1. Les dispositions des articles 554 à 557 …
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 1 Apr 2017 – 22 Aug 2023earlier wording
- 1 Oct 2016 – 1 Apr 2017earlier wording
Versions are held from 1 Oct 2016; the article may be older.