Art. 577 Code de procédure pénale

( L. 24 février 2015 )

In forcesince 22 Aug 2023cited 1×

En cas de caducité de la procédure d’accord, il ne peut être fait état des pièces et déclarations en relation avec l’accord. Celles-ci ne peuvent servir de moyen de preuve à charge ou à décharge de la personne poursuivie.