Les comptes annuels de recettes et dépenses seront remis à la fin de chaque exercice, par la chambre de commerce du Havre, au préfet du département, qui les soumettra à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Art. 60 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…
In forcesince 11 Jan 1807