Art. 5 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…

In forcesince 11 Jan 1807

L'ordre de priorité des travaux qui ne pourront être exécutés que d'après des devis et détails estimatifs, rédigés par l'ingénieur en chef, et approuvés par le directeur général des ponts et chaussées, sera réglé par le préfet du département du Gard, d'après l'avis de l'ingénieur en chef.