Art. 47 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…

In forcesince 11 Jan 1807

Le préfet fera la répartition pour l'an 1807 et l'an 1808; elle sera provisoirement exécutoire, mais soumise au conseil général du département dans sa session prochaine, qui la confirmera ou rectifiera pour 1809 et années suivantes, d'après les connaissances que ses membres peuvent avoir de l'intérêt particulier de chaque contrée dans l'emploi des fonds provenant de cette contribution extraordinaire.