Art. 97 Code de commerce

In forcesince 1 Nov 2023

Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.

Changed on 1 Nov 2023

Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors leles cas de la force majeure légalement constatée.

  1. 1 Nov 2023 – todayin force
  2. 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording

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