Art. 102 Code de commerce

In force

La lettre de voiture doit être datée.

Elle doit exprimer:

la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter;

le délai dans lequel le transport doit être effectué.

Elle indique:

le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un;

le nom de celui à qui la marchandise est adressée;

le nom et le domicile du voiturier.

Elle énonce:

le prix de la voiture

l'indemnité due pour cause de retard.

Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.