( L. 21 décembre 1994 ) Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais.
Art. 93 Code de commerce
In forcesince 23 Dec 2025
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( L. 21 décembre 1994 ) Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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