( L. 21 décembre 1994 ) Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
Art. 91 Code de commerce
In forcesince 23 Dec 2025
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( L. 21 décembre 1994 ) Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
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- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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