Art. 647 Code de commerce

In forcecited 1×

Les Cours d'appel ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité et même de dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, quand même ils seraient attaqués d'incompétence; mais elles pourront, suivant l'exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes, pour plaider sur l'appel.

  • Cour de cassation, 25.01.2018, n° 3906Decision

    tirés, le premier, « de la violation de l'article 647 du Code de commerce, lequel dispose que : << Les Cours d'appel ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité et même de dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des …

    25 Jan 2018 · 20180125_3906