Art. 645 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 4×

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Le délai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement en matière commerciale sera de quarante jours, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut: l'appel pourra être interjeté le jour même du jugement.

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision

    … les moyens de cassation seraient inopérants dans la mesure où la Cour d’appel aurait fait application de l’article 645 du Code de commerce pour déclarer l’appel tardif n’est pas pertinent. En effet, à la lecture de l’arrêt …

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032

  • Règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 relatif à l'uniformisation de certains délais d…viiiLaw

    L'article 645 du code de commerce est remplacé par la disposition suivante: Le délai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux d'arrondisement en matière commerciale sera de quarante jours, à compter du jour de la …

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00094Decision

    … trois branches, ayant trait à la violation de l’article 465 alinéa 1er du Code de commerce (1ère branche), de l’article 645 du Code de commerce (2e branche) et de l’article 452 du Code de commerce (3e branche), en ce que les juges …

    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00094

  • Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00012Decision

    … en matière civile ou commerciale en ce que la Cour d'appel a déclaré : << En vertu des dispositions combinées des articles 645 du code de commerce et 167 et 573 du Nouveau code de procédure civile, B) disposait d'un délai total de 55 …

    10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00012