Art. 561 Code de commerce

In forcecited 1×

Le montant de l'actif mobilier du failli, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti, entre tous les créanciers, au marc le franc de leurs créances affirmées et vérifiées.

A cet effet, les curateurs remettront tous les mois au juge-commissaire un état de la situation de la faillite et des deniers déposés à la caisse des consignations; le juge-commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers et en fixera la quotité.

Les créanciers seront avertis des décisions du juge-commissaire et de l'ouverture de la répartition, par circulaires chargées à la poste de la manière prescrite par l'article 496.

  • Cour de cassation, 20.11.2025, n° CAS-2025-00057Decision

    … de les garantir au mieux du paiement de leurs créances ».11 La première branche est tirée de la violation de l’article 561 du Code de commerce, respectivement de la définition de dette de la masse, en ce que les juges d’appel …

    20 Nov 2025 · 20251120_CAS-2025-00057