Art. 4 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

Un établissement hospitalier doit disposer d’au moins deux (2) accès personnalisés. La CNS communique à l’établissement hospitalier la décision d’accord ou de refus du droit d’accès à la transmission par voie électronique via le réseau Healthnet. Un refus d’accès est à justifier par la CNS. Les accès nécessaires sont mis à disposition de l’établissement hospitalier sur demande. En cas d’accord, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), en sa qualité de sous-traitant dans le cadre du traitement de données visé, communique aux collaborateurs de l’établissement hospitalier leur code et leur mot de passe initial pour qu’ils puissent accéder à leur compte personnel.

Leurs identifiant et authentifiant sont strictement personnels et ne doivent pas être divulgués aux tiers, y inclus les proches collaborateurs. Tout changement de fonction ou départ d’un collaborateur de l’établissement hospitalier ayant un accès personnel doit être signalé par ce dernier à la CNS dans les plus brefs délais.