Art. 3 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

L’établissement hospitalier s’engage à se doter des moyens de communication suffisants et à suivre la procédure publiée sur le site Internet de la CNS qui sera notifiée et mise à disposition des établissements hospitaliers pour accéder au transfert par voie électronique de données structurées et normalisées, de système informatique à système informatique.