Art. 37 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

Tous les déclarations d’entrée, de sortie et de prolongation des traitements pour rééducation ou réhabilitation (voir annexes X, XI, XX et XXI) qui ne peuvent pas se faire par saisie directe, doivent être faites par l’établissement hospitalier sur support papier jusqu’à la mise à disposition d’un outil informatique permettant une intégration de ces déclarations dans le système informatique de l’établissement hospitalier.