Art. 36 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

Pour que la CNS puisse mettre à disposition de chaque établissement hospitalier le relevé des actes prestés aux patients par les médecins y agréés conformément à l’article 74 alinéa 10 du CSS, l’établissement hospitalier transmet à la CNS une liste de ses médecins agréés avec code prestataire, date début de l’agréation et date fin de l’agréation des médecins agréés pendant le semestre concerné. La CNS transmet par la suite le relevé des actes prestés aux patients par les médecins y agréés à l’établissement hospitalier.

Les délais à respecter pour le transfert sont les suivants :

Délai pour la transmission de la liste des médecins agréés par l’établissement hospitalier à la CNS

Délai pour la transmission du relevé des actes prestés aux patients par la CNS à l’établissement hospitalier

31 mars de l’année n pour la transmission de la liste des médecins agréés par l’établissement hospitalier au cours du 2ème semestre n-1

30 juin de l’année n pour la transmission du relevé des actes prestés aux patients au cours du 2ème semestre n-1

30 septembre de l’année n pour la transmission de la liste des médecins agréés par l’établissement hospitalier au cours du 1er semestre de l’année n

31 décembre de l’année n pour la transmission du relevé des actes prestés aux patients au cours du 1er semestre n

La dénomination ainsi que la structure du fichier d’échange reprenant la liste des médecins agréés sont repris à l’annexe XIV.

La dénomination ainsi que la structure du fichier d’échange reprenant le relevé des actes prestés aux patients par les médecins y agréés sont repris à l’annexe XV.