Art. 1 Arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889 approuvant le cahier des charges général pou…

In forcesince 16 Feb 1889

Le cahier des charges général renfermant les clauses et conditions de la vente des immeubles par suite de saisie immobilière est approuvé et sera publié par la voie du Mémorial, à la suite du présent arrêté.