Le cahier des charges général renfermant les clauses et conditions de la vente des immeubles par suite de saisie immobilière est approuvé et sera publié par la voie du Mémorial, à la suite du présent arrêté.
Art. 1 Arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889 approuvant le cahier des charges général pou…
In forcesince 16 Feb 1889