Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 2 janvier 1889, sur la saisie immobilière;
Vu l'art. 18 de la loi susvisée;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Étal, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons: