, Arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889 approuvant le cahier des charges général pou…

In forcesince 16 Feb 1889

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 2 janvier 1889, sur la saisie immobilière;

Vu l'art. 18 de la loi susvisée;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Étal, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: