Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 12 septembre 1884 portant abrogation de l'art. 15 modifié du…
In forcesince 3 Oct 1884
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.