Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 12 septembre 1884 portant abrogation de l'art. 15 modifié du…

In forcesince 3 Oct 1884

La disposition suivante est ajoutée au règlement du 31 août 1877 et figurera à un article 16 bis:

Sont considérés comme publications périodiques, les journaux et revues et en général toutes publications qu'on peut se procurer par voie d'abonnement et dont la durée n'est pas limitée.

Sont considérées comme suppléments, les feuilles détachées formant la suite d'un journal et ne constituant pas, par elles-mêmes, une publication distincte. Elles doivent porter en tête le titre de supplément, avec l'indication de la publication et du numéro auxquels elles se rattachent.