Ils soumettent au directeur toutes les propositions que leur dictent le bien du service et l'intérêt du public et du Trésor.
Art. 5 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…
In forcesince 25 Sep 1883
Ils soumettent au directeur toutes les propositions que leur dictent le bien du service et l'intérêt du public et du Trésor.