Les inspecteurs ont pour mission de s'assurer, lors de leurs tournées, de l'exécution ponctuelle des lois et arrêtés, ainsi que des règlements et instructions de l'administration supérieure.
Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…
In forcesince 25 Sep 1883