Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'administr…

In forcesince 25 Sep 1883

Les inspecteurs ont pour mission de s'assurer, lors de leurs tournées, de l'exécution ponctuelle des lois et arrêtés, ainsi que des règlements et instructions de l'administration supérieure.