Art. 17 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

Tous les fonctionnaires sont autorisés à faire retirer aux bureaux des postes de leurs localités respectives les correspondances de service à leur adresse, à la condition d'informer par écrit les percepteurs de leur intention de faire usage de cette faculté et de désigner les personnes auxquelles les correspondances doivent être remises.