Art. 60 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Il statuera sur toutes questions d'interprétation et d'exécution non prévues par les dispositions qui précèdent.