Nous Nous réservons d'accorder dispense de tout ou partie de l'examen imposé au contrôleur, si celui-ci est gradué en droit, en sciences ou en lettres.
Art. 53 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…
In forcesince 1 Jan 1878